Droit des personnes

Votre avocat et le droit des personnes – Hautmont - Maubeuge

Votre avocat en droit des personnes, Maître Sophie Level, met à votre service son grand sens de l’écoute et ses nombreuses années d’expérience pour faire valoir vos droits en tant qu’individu.
 

Le droit de la famille

Cette branche du droit régit les relations entre les personnes unies par les liens de parenté ou d’alliance. L’autorité parentale est ainsi constituée par l’ensemble des droits et devoirs respectifs entre parents et enfants. Le droit de la famille comprend également les différentes procédures de divorce (consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal). Le divorce rompt les liens du mariage. Le juge compétent pour statuer sur ces questions est le juge aux affaires familiales.
 

Le droit de la filiation

La filiation d’un enfant crée des droits et des obligations entre celui-ci et son père, selon la loi. Le droit de la filiation régit la création de ce lien (action en établissement de filiation) ainsi que son annulation (action en annulation de reconnaissance). En France, la reconnaissance d’enfant ne fait l’objet d’aucun contrôle, ce qui peut pourtant avoir des conséquences singulières. L’annulation de reconnaissance mensongère demeure donc possible. Les actions en justice relatives à la filiation sont présentées devant le Tribunal de grande instance.
 

Le droit des majeurs protégés

Le droit des majeurs protégés sert à préserver les intérêts de personnes majeures se trouvant dans l’incapacité de gérer leur patrimoine, de manière définitive ou ponctuelle, et pour des raisons d’âge ou de santé. Le juge compétent en la matière est le juge des tutelles.
 

Les juridictions pour enfants

Le juge des enfants privilégie les mesures éducatives autant pour protéger un enfant d’un danger qui le menace que dans le cas où celui-ci a commis une infraction.