Droit civil des biens

Votre avocat et le droit civil des biens – Hautmont - Maubeuge Maître Sophie Level, votre avocat en droit civil des biens, étudie minutieusement votre dossier et vous représente devant les instances compétentes pour la défense de vos intérêts et de votre patrimoine : biens immobiliers (maison, terrain) ou biens mobiliers (voiture, bateau, meubles…).

Le droit de propriété

Le droit de propriété comprend les règles juridiques régissant la succession, l’indivision ainsi que les baux d’habitation. Il s’agit de déterminer quelles personnes ont droit à la succession des biens d’un défunt. Plusieurs cas peuvent se présenter :

• Succession sans testament ou avec testament
• Succession sans enfant ou avec enfants
• Succession d’une personne mariée ou sans conjoint…

Les règles des Baux d’habitation régissent les relations entre propriétaires et locataires de logement, ainsi que les problèmes pouvant en découler :

• Type de contrat de location
• Non-paiement de loyer
• Location nue ou meublée…

La juridiction compétente pour statuer est le Tribunal de grande instance.

Le droit des contrats

En matière civile, le droit des contrats réunit les règles s’appliquant au contrat (formation, exécution, résiliation). Certains contrats, comme la vente, y sont plus particulièrement abordés :

• Nature du contrat (biens, services)
• Objet du contrat (vente, transport, location)
• Droits et obligations des parties au contrat…

Le droit de la consommation

Il protège le consommateur contre tout risque d’abus du professionnel quel que soit son statut (commerçant, prestataire de service, fabricant, industriel…). Des dispositifs rigoureux existent comme dans le cas d’octroi de crédit par exemple :

• Devoir d’information par l’établissement de crédit
• Achat de biens ou service aux fins de consommation personnelle
• Un contrat entre un particulier et un professionnel…

En cas de conflit, le Tribunal d’instance est la juridiction compétente.